Résumé

La fin de l'acte administratif unilatéral est une opération singulière du fait de son caractère protéiforme. Elle se compose ainsi de plusieurs modalités qui traduisent ses manifestations et effets, et dont les spécificités expliquent la pluralité. L'analyse de ses modes d'expression permet d'affirmer que la fin de l'acte administratif unilatéral est l'opération, qui peut être rétroactive ou seulement à venir. par laquelle l'autorité administrative ou le juge administratif décide de la disparition d'un acte administratif unilateral ou seulement de tout ou partie de ses effets. Concrètement, il s'agit du retrait, de l'abrogation. de la modification. de l'annulation et de la caducité, mais uniquement quand elle est planifiée.

Caractéristiques

Collection : Logiques Juridiques

Publication : 1 décembre 2007

Intérieur : Noir & blanc

Support(s) : eBook [PDF]

Contenu(s) : PDF

Protection(s) : Marquage social (PDF)

Taille(s) : 332 Mo (PDF)

Langue(s) : Français

Code(s) CLIL : 3260

EAN13 eBook [PDF] : 9782296341364

EAN13 (papier) : 9782747554534

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