Les biens privés affectés à l'utilité publique - Catherine Logéat - Editions L'Harmattan

Les biens privés affectés à l'utilité publique

de Catherine Logéat (auteur)
Maison d'édition : Editions L'Harmattan
Collection : Logiques Juridiques
septembre 2011

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Résumé

La théorie organique ne reconnaît pas comme bien publique un bien n'étant pas la propriété d'une personne publique. La théorie fonctionnelle concentre sa définition sur l'affectation du bien. Au regard de la multiplication des biens privés affectés à l'utilité publique, la théorie fonctionnelle paraît plus séduisante. Pour autant, doit-elle être retenue ?

Caractéristiques

Collection : Logiques Juridiques

Auteur(s) : Catherine Logéat

Publication : 18 septembre 2011

Intérieur : Noir & blanc

Support(s) : eBook [PDF]

Contenu(s) : PDF

Protection(s) : Marquage social (PDF)

Taille(s) : 5,08 Mo (PDF)

Langue(s) : Français

Code(s) CLIL : 3260

EAN13 eBook [PDF] : 9782296468375

EAN13 (papier) : 9782296563858

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