Les + de l'édition 2026 :
- large commentaire explicatif et annotations tenant compte des tous derniers développements jurisprudentiels ;
- appendice qui répertorie un certain nombre de textes issus d'autres codes ou non codifiés, indispensables à la bonne maîtrise de la matière ;
- supplément inclus en ligne.
La 16e édition du Code général de la propriété des personnes publiques Dalloz , annoté et commenté, issu de l'ordonnance du 21 avril 2006, complété par le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, a notamment connu plusieurs évolutions récentes liées à la volonté de mobiliser le foncier public pour faire face à la crise du logement.
L'édition 2026 est notamment à jour :
- du décret du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public , de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental ;
- du décret du 31 juillet 2025 relatif à la modification des critères d'attribution des contrats d'exploitation sur les installations annexes du réseau autoroutier condédé ;
- de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic .
Collection : Codes Dalloz Professionnels
Publication : 7 mai 2026
Intérieur : Noir & blanc
Support(s) : eBook [ePub]
Contenu(s) : ePub
Protection(s) : Marquage social (ePub)
Taille(s) : 2,66 Mo (ePub)
Langue(s) : Français
Code(s) CLIL : 3264
EAN13 eBook [ePub] : 9782247250417
EAN13 (papier) : 9782247246892