Résumé

Pour exécuter les tâches qui lui incombent, ladministration peut faire appel aux procédés du droit privé. Mais la plupart du temps les exigences propres à laction administrative lui font obligation de recourir aux règles spéciales du droit administratif qui comportent par rapport à celles du droit privé des dérogations dont les unes confèrent des prérogatives sans équivalent dans les rapports entre particuliers et dont les autres imposent des sujétions spéciales beaucoup plus rigoureuses que celles qui existent dans le relations privées.

Caractéristiques

Collection : Logiques Juridiques

Auteur(s) : Valérie Dufau

Publication : 20 janvier 2005

Intérieur : Noir & blanc

Support(s) : eBook [PDF]

Contenu(s) : PDF

Protection(s) : Marquage social (PDF)

Taille(s) : 18 Mo (PDF)

Langue(s) : Français

Code(s) CLIL : 3320

EAN13 eBook [PDF] : 9782296407435

EAN13 (papier) : 9782738488916

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