La QPC. 2e éd.
Résumé
La grande réforme constitutionnelle entrée en vigueur en mars 2010 met fin au caractère intouchable d'une loi promulguée.
Révolution juridique et politique, désormais un citoyen, lors d'un procès, peut contester la loi qui lui est opposée, soulever une QPC, une question prioritaire de constitutionnalité, au nom d'un droit fondamental garanti par la constitution.
Caractéristiques
Publication : 7 juillet 2015
Intérieur : Noir & blanc
Support(s) : eBook [ePub]
Contenu(s) : ePub
Protection(s) : Marquage social (ePub)
Taille(s) : 3,06 Mo (ePub)
Langue(s) : Français
Code(s) CLIL : 3260
EAN13 eBook [ePub] : 9782247155682
EAN13 (papier) : 9782247153572
