LA FACTURATION DE COMPLAISANCE DANS LES ENTREPRISES - Christian Lopez - Editions L'Harmattan

LA FACTURATION DE COMPLAISANCE DANS LES ENTREPRISES

Fausses factures, factures fictives au regard du droit fiscal et du droit pénal

de Christian Lopez (auteur)
Maison d'édition : Editions L'Harmattan
Collection : Finances publiques
novembre 2011

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Résumé

Face à la facturation de complaisance dans les entreprises, l'administration fiscale ne disposait jusqu'à une date récente d'aucune procédure intermédiaire entre le droit de communication et le droit de visite ou de saisie. Loin d'être inutile la science comptable est en soi insuffisante pour déceler des montages frauduleux à partir d'une comptabilité reposant sur de faux justificatifs. Quels sont les nouveaux moyens de recherche de fraude mise en place par le législateur contemporain.

Caractéristiques

Collection : Finances publiques

Auteur(s) : Christian Lopez

Publication : 21 novembre 2011

Intérieur : Noir & blanc

Support(s) : eBook [PDF]

Contenu(s) : PDF

Protection(s) : Marquage social (PDF)

Taille(s) : 3,85 Mo (PDF)

Langue(s) : Français

Code(s) CLIL : 3320

EAN13 eBook [PDF] : 9782296272446

EAN13 (papier) : 9782747516082

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