Résumé

Lobjet de cette thèse est de dresser un bilan des jurisprudences constitutionnelles et européennes relatives au droit de propriété immobilière. A partir dune analyse principalement centrée sur le droit de lexpropriation et sur celui des servitudes dutilité publique, lauteur engage une réflexion sur les ajustements tant jurisprudentiels que législatifs à opérer afin dassurer la conformité des droits français aux principes supra législatifs.

Caractéristiques

Collection : Logiques Juridiques

Publication : 28 juillet 2010

Intérieur : Noir & blanc

Support(s) : eBook [PDF]

Contenu(s) : PDF

Protection(s) : Marquage social (PDF)

Taille(s) : 24,6 Mo (PDF)

Langue(s) : Français

Code(s) CLIL : 3260

EAN13 eBook [PDF] : 9782296322080

EAN13 (papier) : 9782738444233

Avis

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