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Responsabilité pénale des communes - Dominique Thavez-Pipard - FeniXX réédition numérique

Responsabilité pénale des communes

de Dominique Thavez-Pipard (auteur), Pierre-Yves Collombat (préface)
Maison d'édition : FeniXX réédition numérique
Collection : Guides pratiques de l'administration territoriale
janvier 1999
234 pages Téléchargement après achat
12,99 €

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Résumé

Pour comprendre l'extension de la responsabilité pénale (les principaux mécanismes du droit pénal, la désignation des responsables et des sanctions) et identifier les situations à risque (atteinte aux personnes, protection de l'environnement, des deniers publics). « Copyright Electre »

Caractéristiques

Collection : Guides pratiques de l'administration territoriale

Auteur(s) : Dominique Thavez-Pipard

Publication : 1 janvier 1999

Intérieur : Noir & blanc

Support(s) : eBook [PDF]

Contenu(s) : PDF

Protection(s) : Marquage social (PDF)

Taille(s) : 64,6 Mo (PDF)

Langue(s) : Français

Code(s) CLIL : 3292

EAN13 eBook [PDF] : 9782402456784

EAN13 (papier) : 9782711130931

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