La Cour de cassation et la séparation des autorités administrative et judiciaire
Résumé
Cet ouvrage est une réédition numérique d’un livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format d’origine.
Caractéristiques
Collection : Droit civil
Publication : 31 décembre 1986
Intérieur : Noir & blanc
Support(s) : eBook [PDF]
Contenu(s) : PDF
Protection(s) : Marquage social (PDF)
Taille(s) : 133 Mo (PDF)
Langue(s) : Français
Code(s) CLIL : 3271
EAN13 eBook [PDF] : 9782402462334
EAN13 (papier) : 9782717812664
