Le contrôle a posteriori de la légalité des actes des collectivités locales
Résumé
La loi du 2 mars 1982 a profondément transformé la nature du contrôle de légalité sur les actes des collectivités locales en organisant la suppression de la tutelle du préfet et en lui substituant un contrôle juridictionnel. « Copyright Electre »
Caractéristiques
Collection : Administration locale
Publication : 31 décembre 1982
Intérieur : Noir & blanc
Support(s) : eBook [PDF]
Contenu(s) : PDF
Protection(s) : Marquage social (PDF)
Taille(s) : 113 Mo (PDF)
Langue(s) : Français
Code(s) CLIL : 3292
EAN13 eBook [PDF] : 9782402426824
EAN13 (papier) : 9782701309811
