Résumé

En s'appuyant sur les textes règlementaires et les dernières évolutions de la jurisprudence, cet ouvrage a pour objectif de fournir une information fiable et précise afin d'éviter au maximum la mise en cause de la responsabilité pénale des élus. « Copyright Electre »

Caractéristiques

Collection : Administration locale

Auteur(s) : Jean-Christophe Maymat

Publication : 1 janvier 1998

Intérieur : Noir & blanc

Support(s) : eBook [PDF]

Contenu(s) : PDF

Protection(s) : Marquage social (PDF)

Taille(s) : 79,1 Mo (PDF)

Langue(s) : Français

Code(s) CLIL : 3271

EAN13 eBook [PDF] : 9782402486859

EAN13 (papier) : 9782701312439

Avis

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