La nature juridique du contrôle de constitutionnalité des lois dans le cadre de l'article 61 de la Constitution de 1958
Résumé
Cet ouvrage est une réédition numérique d’un livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format d’origine.
Caractéristiques
Collection : Travaux et recherches de l'Université de droit, d'économie et de sciences sociales de Paris - Série sciences politiques
Publication : 1 janvier 1983
Intérieur : Noir & blanc
Support(s) : eBook [PDF]
Contenu(s) : PDF
Protection(s) : Marquage social (PDF)
Taille(s) : 38,9 Mo (PDF)
Langue(s) : Français
Code(s) CLIL : 3271, 3259
EAN13 eBook [PDF] : 9782705952952
