Le rescrit : sécuriser les initiatives et les projets
Résumé
Point de rencontre entre un engagement de l’administration et la demande de l’usager, le rescrit repose sur une relation de confiance et de loyauté réciproques. Il apparaît comme un vecteur prometteur, non seulement de sécurité juridique, mais également de dialogue renouvelé entre l’administration et ses usagers.
Caractéristiques
Collection : Les études du Conseil d'Etat
Publication : 1 janvier 2017
Intérieur : Noir & blanc
Support(s) : eBook [ePub + Mobipocket + WEB], eBook [PDF]
Contenu(s) : ePub, Mobipocket, WEB, PDF
Protection(s) : Marquage social (ePub), Marquage social (Mobipocket), DRM (WEB), Marquage social (PDF)
Taille(s) : 1020 ko (ePub), 2,98 Mo (Mobipocket), 1 octet (WEB), 10,6 Mo (PDF)
Langue(s) : Français
Code(s) CLIL : 3259, 3330
EAN13 eBook [ePub + Mobipocket + WEB] : 9782111452183
EAN13 eBook [PDF] : 9782111452282
EAN13 (papier) : 9782110096913
