La capacité internationale des états

Name: La capacité internationale des états
Brand: Presses de l'Université du Québec
SKU: 9782760520400
Price: 2.99 EUR
Availability: InStock
ISBN: 978-2-760-52040-0

L'exercice du «jus tractatuum»

de André Patry (auteur), Thérèse Laferrière (auteur)

Maison d'édition : Presses de l'Université du Québec

décembre 1982

Contenu téléchargeable [PDF] 80 pages Téléchargement après achat	2,99 €
eBook [PDF] 80 pages Téléchargement après achat	2,99 €

Comment récupérer et lire mon ebook ?

Résumé

La capacité internationale est le propre des sujets de droit international, c’est-à-dire des personnes juridiques dont la faculté d’agir est régie immédiatement par l’ordre juridique international, sans l’intermédiaire d’un autre ordre juridique quelconque.