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La propriété commerciale
Commentaire de la loi de 30 Juin 1926 sur le renouvellement des baux à louer d'immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial
Charles-Maurice Bellet, Camille Cautru
7,99 €
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L'instruction de service et le recours pour excès de pouvoir
Thèse pour le Doctorat (sciences politiques et économiques), présentée et soutenue le lundi 23 juin 1924
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Science et technique en droit privé positif (3). Élaboration technique du droit positif
Nouvelle contribution à la critique de la méthode juridique
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