Résumé

Les sources complémentaires du droit d'auteur français recouvrent l'ensemble des règles extra-légales procédant d'organes qui ne sont pas officiellement investis d'une compétence normative, c'est-à-dire du pouvoir de poser des règles générales et obligatoires. La jurisprudence avec les règles jurisprudentielles et les principes généraux du droit ; la pratique administrative constituée des circulaires et avis administratifs et des réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires ; et la pratique professionnelle avec les usages dont certains sont codifiés dans des instruments normatifs disparates tels que les codes des usages, les contrats types et les codes de conduite, complètent la loi, par nature imparfaite, et contribuent chacune à leur manière à l'élaboration de règles générales qui participent à et de la réglementation du droit. Leur insertion au rang des sources du droit sera appréciée à l'aune d'une perspective pluraliste des sources du droit.

Caractéristiques

Editeur : Presses universitaires d’Aix-Marseille

Auteur(s) : Xavier Près

Collection : Droit des affaires

Publication : 15 avril 2015

Edition : 1ère édition

Intérieur : Noir & blanc

Support(s) : eBook [ePub + Mobipocket + PDF + WEB]

Contenu(s) : ePub, Mobipocket, PDF, WEB

Protection(s) : Marquage social (ePub), Marquage social (Mobipocket), Marquage social (PDF), DRM (WEB)

Taille(s) : 119 ko (ePub), 334 ko (Mobipocket), 1,1 ko (PDF), 1 octet (WEB)

Langue(s) : Français

Code(s) CLIL : 3259

EAN13 eBook [ePub + Mobipocket + PDF + WEB] : 9782821853430

EAN13 (papier) : 9782731404104

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