Les sources complémentaires du droit d’auteur français
Résumé
Les sources complémentaires du droit d'auteur français recouvrent l'ensemble des règles extra-légales procédant d'organes qui ne sont pas officiellement investis d'une compétence normative, c'est-à-dire du pouvoir de poser des règles générales et obligatoires. La jurisprudence avec les règles jurisprudentielles et les principes généraux du droit ; la pratique administrative constituée des circulaires et avis administratifs et des réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires ; et la pratique professionnelle avec les usages dont certains sont codifiés dans des instruments normatifs disparates tels que les codes des usages, les contrats types et les codes de conduite, complètent la loi, par nature imparfaite, et contribuent chacune à leur manière à l'élaboration de règles générales qui participent à et de la réglementation du droit. Leur insertion au rang des sources du droit sera appréciée à l'aune d'une perspective pluraliste des sources du droit.
Caractéristiques
Editeur : Presses universitaires d’Aix-Marseille
Collection : Droit des affaires
Publication : 15 avril 2015
Edition : 1ère édition
Intérieur : Noir & blanc
Support(s) : Text (eye-readable) [ePub + Mobipocket + PDF + WEB]
Contenu(s) : ePub, Mobipocket, PDF, WEB
Protection(s) : Marquage social (ePub), Marquage social (Mobipocket), Marquage social (PDF), DRM (WEB)
Taille(s) : 120 ko (ePub), 330 ko (Mobipocket), 1,1 ko (PDF), 1 octet (WEB)
Langue(s) : Français
Code(s) CLIL : 3259
EAN13 Text (eye-readable) [ePub + Mobipocket + PDF + WEB] : 9782821853430
EAN13 (papier) : 9782731404104