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Le retour à meilleure fortune - David Defrance - Editions L'Harmattan

Le retour à meilleure fortune

Etude en droit des difficultés économiques

de David Defrance (auteur)
Maison d'édition : Editions L'Harmattan
Collection : Le Droit aujourd'hui
septembre 2017
442 pages Téléchargement après achat
37,99 €
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Résumé

Le retour à meilleure fortune est un fait juridique améliorant la situation financière d'un débiteur le mettant en mesure de payer ses créanciers. Mais la purge des dettes neutralise cet effet. L'obligation de paiement du débiteur est alors éteinte, même si la fortune vient de nouveau à lui sourire. Seuls les créanciers mis à l'écart de la purge peuvent exiger un paiement. La Commission a en effet recommandé eux États-membres de l'Union d'encourager le rebond du débiteur, en adoptant une politique de la seconde chance en faveur de celui qui a échoué de bonne foi.

Caractéristiques

Collection : Le Droit aujourd'hui

Auteur(s) : David Defrance

Publication : 1 septembre 2017

Intérieur : Noir & blanc

Support(s) : Contenu téléchargeable [PDF], Contenu téléchargeable [ePub]

Contenu(s) : PDF, ePub

Protection(s) : Marquage social (PDF), Marquage social (ePub)

Taille(s) : 2,14 Mo (PDF), 762 ko (ePub)

Langue(s) : Français

Code(s) CLIL : 3320, 3268

EAN13 Contenu téléchargeable [PDF] : 9782140044106

EAN13 Contenu téléchargeable [ePub] : 9782336796468

EAN13 (papier) : 9782343123936

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