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Les saisies mobilières - Philippe Soustelle - Editions L'Harmattan

Les saisies mobilières

de Philippe Soustelle (auteur)
Maison d'édition : Editions L'Harmattan
Collection : La justice au quotidien
décembre 2022
106 pages Téléchargement après achat
9,49 €

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Résumé

La loi du 9 juillet 1991 relative aux procédures civiles d'exécution a donné de nouveaux moyens de contrainte aux titulaires d'une décision de justice inexécutée ainsi qu'aux créanciers entendant se prémunir contre un risque d'impayé. Relativement simples à engager lorsqu'on dispose d'un titre exécutoire, les saisies mobilières assurent l'effectivité des droits justiciables. Cet ouvrage présente de manière synthétique les textes et la jurisprudence applicable aux principales saisies mobilières. A cet égard, il est à jour du décret du 11 septembre 2002.

Caractéristiques

Collection : La justice au quotidien

Auteur(s) : Philippe Soustelle

Publication : 7 décembre 2022

Intérieur : Noir & blanc

Support(s) : Contenu téléchargeable [PDF]

Contenu(s) : PDF

Protection(s) : Marquage social (PDF)

Taille(s) : 7,72 Mo (PDF)

Langue(s) : Français

Code(s) CLIL : 3260

EAN13 Contenu téléchargeable [PDF] : 9782296382770

EAN13 (papier) : 9782747575911

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