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Crédit-bail et droit du financement - Guy Pascal Ngoma Phanzu - Editions L'Harmattan

Crédit-bail et droit du financement

Prospectives d'Acte uniforme OHADA et de fiscalité

de Guy Pascal Ngoma Phanzu (auteur)
Maison d'édition : Editions L'Harmattan
Collection : Actes et manuels LMD/Kin
décembre 2022
334 pages Téléchargement après achat
28,99 €

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Résumé

L'OHADA n'organise pas de corps des règles spécifiques au créditbail, leasing en anglais. Son acte uniforme sur le droit commercial prévoit de l'enregistrer au registre du commerce et du crédit mobilier. Au Cameroun, au Sénégal, au Burkina Faso et en RD Congo, les parlements nationaux ont pris le relais législatif sur la question. Toutefois, les contrats de crédit-bail transfrontaliers courent les risques de disparités de régimesdans l'espace OHADA. Cet ouvrage étudie et propose les possibles recours à des conventions fiscales, adaptées aux membres de la communauté des États et à d'autres.

Caractéristiques

Collection : Actes et manuels LMD/Kin

Auteur(s) : Guy Pascal Ngoma Phanzu

Publication : 1 décembre 2022

Intérieur : Noir & blanc

Support(s) : Contenu téléchargeable [PDF]

Contenu(s) : PDF

Protection(s) : Marquage social (PDF)

Taille(s) : 2,35 Mo (PDF)

Langue(s) : Français

Code(s) CLIL : 3290

EAN13 Contenu téléchargeable [PDF] : 9782140298639

EAN13 (papier) : 9782140298622

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