Les règles communautaires en matière d'aides d'état et la fiscalité - Geoffroy Renard - Editions L'Harmattan

Les règles communautaires en matière d'aides d'état et la fiscalité

de Geoffroy Renard (auteur)
Maison d'édition : Editions L'Harmattan
Collection : Entreprises et Management
mai 2005

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Résumé

Pour les Etats membres de l'Union européenne, la fiscalité est un moyen de stimuler certaines activités ou entreprises par le biais d'exonérations ou encore de crédits d'impôt. Toutefois, dans un espace où la concurrence est supposée s'exercer sainement et librement, de telles pratiques sont soumises à conditions : contrôles par la Commission européenne et encadrement communautaire des aides d'états. Ces observations s'intègrent dans une réflexion plus globale sur la répartition des compétences en matière fiscale entre les Etats membres et la Communauté européenne.

Caractéristiques

Collection : Entreprises et Management

Auteur(s) : Geoffroy Renard

Publication : 6 mai 2005

Intérieur : Noir & blanc

Support(s) : eBook [PDF], eBook [ePub]

Contenu(s) : PDF, ePub

Protection(s) : Marquage social (PDF), Marquage social (ePub)

Taille(s) : 5,14 Mo (PDF), 462 ko (ePub)

Langue(s) : Français

Code(s) CLIL : 3320

EAN13 eBook [PDF] : 9782296398177

EAN13 eBook [ePub] : 9782336264684

EAN13 (papier) : 9782747583763

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