LE PAIEMENT EN DROIT FISCAL

Comme le droit civil, le droit fiscal exige un auteur et un objet, et confère au paiement les mêmes effets, à savoir lextinction de la dette et lexécution de lobligation. Mais cette réception ne signifie pas identité. Un particularisme existe. Dune part, le paiement intervient dans le détermination de lassiette imposable. Dautre part, le paiement génère des obligations à la charge du payeur et au profit de ladministration. Cet ouvrage a pour objet de présenter le paiement en droit fiscal et, notamment, le régime du recouvrement de limpôt ainsi que celui de la répétition dun versement indu demandée par ladministration ou un contribuable.