Lavoisier Lavoisier Lavoisier Lavoisier
L'INDEMNISATION PUBLIQUE DES VICTIMES D'INFRACTIONS - Armand Mbarga - Editions L'Harmattan

L'INDEMNISATION PUBLIQUE DES VICTIMES D'INFRACTIONS

Lindemnisation par le Fonds de Garantie

de Armand Mbarga (auteur)
Maison d'édition : Editions L'Harmattan
Collection : Logiques Juridiques
janvier 2005
264 pages Téléchargement après achat
19,99 €

Comment récupérer et lire mon ebook ?

Résumé

Par une série de mesures successives, le législateur a tenté sans toujours y parvenir, daméliorer la situation des victimes. La prise en charge par lindemnisation par le Fonds de garantie est la seule mesure innovante et efficace. Elle permet dans de nombreuses situations parfois dramatiques, daccorder aux victimes une réparation intégrale et rapide.

Caractéristiques

Collection : Logiques Juridiques

Auteur(s) : Armand Mbarga

Publication : 13 janvier 2005

Intérieur : Noir & blanc

Support(s) : Contenu téléchargeable [PDF]

Contenu(s) : PDF

Protection(s) : Marquage social (PDF)

Taille(s) : 8,26 Mo (PDF)

Langue(s) : Français

Code(s) CLIL : 3260

EAN13 Contenu téléchargeable [PDF] : 9782296406766

EAN13 (papier) : 9782738488589

Avis

Pour évaluer et laisser un commentaire sur le produit, merci de vous connecter à votre compte.

Ouvrages de la même collection
--:-- / --:--