Résumé

Si elle est traditionnellement l'oeuvre du procureur de la République, la mise en mouvement de l'action publique est pourtant une phase de la procédure pénale où le rôle des administrations peut s'avérer décisif dans l'engagement de poursuites pénales. C'est notamment le cas lorsque l'infraction poursuivie relève d'un contentieux technique issu du droit douanier, forestier, du travail fiscal, de l'environnement, militaire.

Caractéristiques

Auteur(s) : Antoine Germon

Publication : 1 novembre 2014

Intérieur : Noir & blanc

Support(s) : eBook [PDF]

Contenu(s) : PDF

Protection(s) : Marquage social (PDF)

Taille(s) : 1,25 Mo (PDF)

Langue(s) : Français

Code(s) CLIL : 3260

EAN13 eBook [PDF] : 9782336360676

EAN13 (papier) : 9782343045993

Avis

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