Résumé

Le titre foncier est abordé à partir des critères de la catégorie des actes dont il fait partie. Il est un acte administratif unilatéral. Mais son mode d'édiction et celui de sa protection lui donnent un visage singulier. Ni décret, ni arrêté, signé par une autorité administrative, le titre foncier est pourtant juridiquement sacralisé parmi les actes administratifs unilatéraux, d'où l'intérêt de cette étude construite sur les méthodes du droit.

Caractéristiques

Publication : 20 juin 2011

Intérieur : Noir & blanc

Support(s) : eBook [PDF]

Contenu(s) : PDF

Protection(s) : Marquage social (PDF)

Taille(s) : 2,63 Mo (PDF)

Langue(s) : Français

Code(s) CLIL : 3264

EAN13 eBook [PDF] : 9782296466593

EAN13 (papier) : 9782296554061

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