Résumé

L'Acte uniforme de l'OHADA organisant les procédures collectives d'apurement du passif occupe une place centrale dans le droit des affaires. L'approche critique de leur mise en oeuvre révèle l'existence de lacunes et d'insuffisances. D'où la nécessité de proposer une réforme en profondeur du texte. Cette démarche insiste sur la préservation de l'entreprise, le renforcement de la prévention et le réaménagement des procédures de redressement judiciaire et de liquidation des biens.

Caractéristiques

Auteur(s) : Fatoma Thera

Publication : 13 juin 2012

Intérieur : Noir & blanc

Support(s) : eBook [PDF]

Contenu(s) : PDF

Protection(s) : Marquage social (PDF)

Taille(s) : 4,25 Mo (PDF)

Langue(s) : Français

Code(s) CLIL : 3260

EAN13 eBook [PDF] : 9782296492226

EAN13 (papier) : 9782296966512

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