Revue congolaise de droit et des affaires N° 4
Résumé
Ce numéro comprend plusieurs articles : 50 ans d'indépendance juridique du Congo - La notion de siège social en droit OHADA - Dossier ATE (Autorisation Temporaire d'exercer le commerce) - Droit français : la rétroactivité "in mitius" en matière douanière. D'autres articles sur l'actualité de l'OHADA complètent ce numéro.
Caractéristiques
Publication : 12 janvier 2011
Intérieur : Noir & blanc
Support(s) : eBook [PDF], eBook [ePub]
Contenu(s) : PDF, ePub
Protection(s) : Marquage social (PDF), Marquage social (ePub)
Taille(s) : 889 ko (PDF), 600 ko (ePub)
Langue(s) : Français
Code(s) CLIL : 3260
EAN13 eBook [PDF] : 9782296449350
EAN13 eBook [ePub] : 9782336279794
EAN13 (papier) : 9782296135840