Résumé

Au sommaire de ce numéro : La loi des finances pour 2010 ; Le Pré-mariage : un OJNI (Objet Juridique non identifié) ?, réflexions à propos d'une notion ambiguë ; un jugement du tribunal de Commerce de Brazzaville du 24 avril 2009 sur le Bail commercial et plusieurs articles sur l'actualité OHADA.

Caractéristiques

Publication : 19 octobre 2010

Intérieur : Noir & blanc

Support(s) : eBook [PDF], eBook [ePub]

Contenu(s) : PDF, ePub

Protection(s) : Marquage social (PDF), Marquage social (ePub)

Taille(s) : 1,36 Mo (PDF), 3,3 Mo (ePub)

Langue(s) : Français

Code(s) CLIL : 3320

EAN13 eBook [PDF] : 9782296265783

EAN13 eBook [ePub] : 9782296936515

EAN13 (papier) : 9782296128569

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