La procédure de la saisie immobilière - Iwangou Moukagni - Editions L'Harmattan

La procédure de la saisie immobilière

Petit guide pratique du juge

de Iwangou Moukagni (auteur)
Maison d'édition : Editions L'Harmattan
Collection : Études africaines
avril 2012

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Résumé

La saisie immobilière est une voie d'exécution, qui achève un processus né du défaut d'exécution par un débiteur d'une obligation et de la crainte de non recouvrement suscitée chez le créancier. Mis en demeure de payer, le débiteur défaillant finit par subir la vente. Brève visite guidée dans le droit uniforme OHADA, ce guide est une invitation à la découverte des règles aujourd'hui commune à seize pays africains.

Caractéristiques

Collection : Études africaines

Auteur(s) : Iwangou Moukagni

Publication : 12 avril 2012

Intérieur : Noir & blanc

Support(s) : eBook [PDF]

Contenu(s) : PDF

Protection(s) : Marquage social (PDF)

Taille(s) : 2,35 Mo (PDF)

Langue(s) : Français

Code(s) CLIL : 3260

EAN13 eBook [PDF] : 9782296489028

EAN13 (papier) : 9782296548190

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