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Essai sur la loi du pays calédonienne - Carine David - Editions L'Harmattan

Essai sur la loi du pays calédonienne

La dualité de la source législative dans l'état unitaire français

de Carine David (auteur)
Maison d'édition : Editions L'Harmattan
Collection : Grale
janvier 2009
656 pages Téléchargement après achat
42,99 €

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Résumé

Alors que la dualité de la source législative n'est en principe pas envisageable dans un Etat unitaire comme la France, l'article 77 de la Constitution permet l'octroi d'un pouvoir législatif à l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie. En conséquence, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie peut adopter des "lois du pays", à valeur législative. La "loi du pays" ne porte pas atteinte aux valeurs garantes de l'unité nationale française, l'indivisibilité de la souveraineté, le principe d'égalité. Elle apparaît comme le symbole de la mutation actuelle de l'Etat unitaire.

Caractéristiques

Collection : Grale

Auteur(s) : Carine David

Publication : 27 janvier 2009

Intérieur : Noir & blanc

Support(s) : Contenu téléchargeable [PDF]

Contenu(s) : PDF

Protection(s) : Marquage social (PDF)

Taille(s) : 24,1 Mo (PDF)

Langue(s) : Français

Code(s) CLIL : 3260

EAN13 Contenu téléchargeable [PDF] : 9782296207547

EAN13 (papier) : 9782296064799

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