La protection du locataire-gérant en droit OHADA - Gervais Muberankiko - Editions L'Harmattan

La protection du locataire-gérant en droit OHADA

de Gervais Muberankiko (auteur)
Maison d'édition : Editions L'Harmattan
Collection : Études africaines
janvier 2013

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Résumé

Dans le domaine des affaires, certaines personnes sont obligées de recourir à la location-gérance. La question qui se pose est d'apprécier la protection que le droit OHADA a prévue pour le locataire-gérant qui exploite le fonds d'autrui. Dans ce cadre, le législateur a prévu certaines mesures protectrices du locataire-gérant, mais ces mesures sont insuffisantes, malgré la révision de l'acte uniforme OHADA portant droit commercial général en décembre 2010.

Caractéristiques

Collection : Études africaines

Auteur(s) : Gervais Muberankiko

Publication : 15 janvier 2013

Intérieur : Noir & blanc

Support(s) : eBook [PDF]

Contenu(s) : PDF

Protection(s) : Marquage social (PDF)

Taille(s) : 3,28 Mo (PDF)

Langue(s) : Français

Code(s) CLIL : 3178

EAN13 eBook [PDF] : 9782296515147

EAN13 (papier) : 9782336009131

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