La question prioritaire de constitutionnalité
Résumé
Depuis le 1er mars 2010, tout justiciable peut soutenir, à l'occasion d'un procès, lorsqu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Cet ouvrage examine cette nouvelle voie de droit en adoptant un plan calqué sur le déroulement de la QPC. Il est un guide juridique indispensable pour comprendre et mettre en oeuvre ce droit pour les professionnels et les justiciables.
Caractéristiques
Collection : La justice au quotidien
Publication : 1 janvier 2013
Intérieur : Noir & blanc
Support(s) : eBook [PDF]
Contenu(s) : PDF
Protection(s) : Marquage social (PDF)
Taille(s) : 1,15 Mo (PDF)
Langue(s) : Français
Code(s) CLIL : 3260
EAN13 eBook [PDF] : 9782296513396
EAN13 (papier) : 9782336290119
