Résumé

Larrêt Berkani qualifie ces contractuels dagents de droit public et la loi sur les contrats emplois-jeunes les qualifie dagents de droit privé. Cette double qualification est lourde de conséquences. En effet, ce sont deux régimes juridiques qui vont cohabiter pour une même situation matérielle et provoquer une incohérence juridique au sein du personnel des services publics. Par ailleurs, ces qualifications juridiques multiples ont un impact sur les droits dont va pouvoir bénéficier lagent et sur lorganisation du service public.

Caractéristiques

Collection : Logiques Juridiques

Auteur(s) : Marie-Line Laurent

Publication : 9 mai 2007

Intérieur : Noir & blanc

Support(s) : Contenu téléchargeable [PDF]

Contenu(s) : PDF

Protection(s) : Marquage social (PDF)

Taille(s) : 4,22 Mo (PDF)

Langue(s) : Français

Code(s) CLIL : 3260

EAN13 Contenu téléchargeable [PDF] : 9782296400511

EAN13 (papier) : 9782738485021

Avis

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