Résumé

L’ouvrage présente les différentes saisies mobilières régies par l’Acte Uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et les législations nationales dans certains cas. Résolument pratique, analysant les arcanes de la procédure dans la mise en oeuvre de ces différentes saisies mobilières, il passe en revue la jurisprudence tant communautaire que nationale. Il aborde des difficultés auxquelles sont confrontés les praticiens, relève les écueils de la jurisprudence et propose des pistes de solutions.

Caractéristiques

Collection : Études africaines

Auteur(s) : Guy Saturnin Tsetsa

Publication : 15 avril 2021

Intérieur : Noir & blanc

Support(s) : eBook [PDF]

Contenu(s) : PDF

Protection(s) : Marquage social (PDF)

Taille(s) : 4,03 Mo (PDF)

Langue(s) : Français

Code(s) CLIL : 3260

EAN13 eBook [PDF] : 9782140176555

EAN13 (papier) : 9782343211084

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