Pratique des enquêtes publiques : les instruments juridiques de la participation des administrés à la décision publique
Résumé
Les informations nécessaires aussi bien à l'organisation et au bon déroulement de la concertation et de l'enquête publique qu'à la rédaction de l'étude d'impact, avec le texte intégral des dispositions législatives et réglementaires. « Copyright Electre »
Caractéristiques
Collection : Secteur public
Publication : 1 janvier 1995
Intérieur : Noir & blanc
Support(s) : eBook [PDF]
Contenu(s) : PDF
Protection(s) : Marquage social (PDF)
Taille(s) : 119 Mo (PDF)
Langue(s) : Français
Code(s) CLIL : 3290
EAN13 eBook [PDF] : 9782402483605
EAN13 (papier) : 9782865440580
