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Bilan et perspectives du droit pénal de l'entreprise - Congrès de l'Association française de droit pénal - FeniXX réédition numérique

Bilan et perspectives du droit pénal de l'entreprise

IXe Congrès de l'Association française de droit pénal, Lyon, 26-28 novembre 1987

de Congrès de l'Association française de droit pénal (auteur)
Maison d'édition : FeniXX réédition numérique
Collection : Le Point sur
janvier 1989
256 pages Téléchargement après achat
9,49 €

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Résumé

Les infractions que l'on peut retenir dans le cadre de l'activité d'une entreprise se situent souvent au point de rencontre entre le droit pénal naturel et le droit pénal administratif. La part entre la sanction de la malhonnêteté et celle de la simple violation d'une règlementation n'est pas aisée à faire. « Copyright Electre »

Caractéristiques

Collection : Le Point sur

Auteur(s) : Congrès de l'Association française de droit pénal

Publication : 1 janvier 1989

Intérieur : Noir & blanc

Support(s) : eBook [PDF]

Contenu(s) : PDF

Protection(s) : Marquage social (PDF)

Taille(s) : 94,3 Mo (PDF)

Langue(s) : Français

Code(s) CLIL : 3271

EAN13 eBook [PDF] : 9782402464239

EAN13 (papier) : 9782717817898

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