La répression des infractions douanières dans le cadre du grand marché intérieur
Résumé
Analyse des dispositions répressives applicables dans chacun des Etats membres et les procédures de coopération administrative et judiciaire existantes. Des propositions en vue d'une coopération plus forte entre les douze pour renforcer la répression. « Copyright Electre »
Caractéristiques
Collection : L'histoire est vraie
Publication : 1 janvier 1992
Intérieur : Noir & blanc
Support(s) : eBook [PDF]
Contenu(s) : PDF
Protection(s) : Marquage social (PDF)
Taille(s) : 138 Mo (PDF)
Langue(s) : Français
Code(s) CLIL : 3306
EAN13 eBook [PDF] : 9782402456845
EAN13 (papier) : 9782907512152
