Guide de la rédaction des actes administratifs des communes et groupements de communes
Résumé
La première partie de ce guide expose chacune des conditions juridiques d'élaboration et de validité des actes, à l'appui des textes et d'une jurisprudence récente. La seconde, avec plus de 130 modèles de délibérations, d'arrêtés, de décisions, présente de façon pratique un ensemble de recommandations. « Copyright Electre »
Caractéristiques
Collection : Droit et collectivités locales
Publication : 1 janvier 1996
Intérieur : Noir & blanc
Support(s) : eBook [ePub], eBook [PDF]
Contenu(s) : ePub, PDF
Protection(s) : Marquage social (ePub), Marquage social (PDF)
Taille(s) : 840 ko (ePub), 86,3 Mo (PDF)
Langue(s) : Français
Code(s) CLIL : 3292
EAN13 eBook [ePub] : 9782402119900
EAN13 eBook [PDF] : 9782402453233
EAN13 (papier) : 9782911419010
