Étude critique du régime du concours réel d'infractions
Résumé
L'inadaptation du régime du concours réel d'infractions : définition générale, modalités processuelles, régime général, effets secondaires. La reconstruction du régime du concours réel d'infractions : choix d'un principe de cumul, choix d'une méthode de plafonnement. « Copyright Electre »
Caractéristiques
Publication : 31 décembre 1999
Intérieur : Noir & blanc
Support(s) : eBook [PDF]
Contenu(s) : PDF
Protection(s) : Marquage social (PDF)
Taille(s) : 183 Mo (PDF)
Langue(s) : Français
Code(s) CLIL : 3271
EAN13 eBook [PDF] : 9782402404983
EAN13 (papier) : 9782731402131
