La licence obligatoire comme sanction du défaut d'exploitation des brevets d'invention dans les pays en développement
Résumé
Cet ouvrage est une réédition numérique d’un livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format d’origine.
Caractéristiques
Collection : Travaux et recherches de l'Université de droit, d'économie et de sciences sociales de Paris - Série droit privé
Publication : 1 janvier 1986
Intérieur : Noir & blanc
Support(s) : eBook [PDF]
Contenu(s) : PDF
Protection(s) : Marquage social (PDF)
Taille(s) : 32,8 Mo (PDF)
Langue(s) : Français
Code(s) CLIL : 3271, 3259
EAN13 eBook [PDF] : 9782705947460
