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Le référé législatif et les pouvoirs du juge dans le silence de la loi - Yves-Louis Hufteau - (Presses universitaires de France) réédition numérique FeniXX

Le référé législatif et les pouvoirs du juge dans le silence de la loi

de Faculté de droit et des sciences économiques de Paris (éditeur), Yves-Louis Hufteau (auteur), Jean Boulanger (avant-propos)
Maison d'édition : (Presses universitaires de France) réédition numérique FeniXX
Collection : Travaux et recherches de la Faculté de droit et des sciences économiques de Paris - Série droit privé
janvier 1965
192 pages Téléchargement après achat
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Résumé

Cet ouvrage est une réédition numérique d’un livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format d’origine.

Caractéristiques

Collection : Travaux et recherches de la Faculté de droit et des sciences économiques de Paris - Série droit privé

Auteur(s) : Yves-Louis Hufteau

Publication : 1 janvier 1965

Intérieur : Noir & blanc

Support(s) : eBook [PDF]

Contenu(s) : PDF

Protection(s) : Marquage social (PDF)

Taille(s) : 61,5 Mo (PDF)

Langue(s) : Français

Code(s) CLIL : 3271, 3259

EAN13 eBook [PDF] : 9782705960513

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