D’abord, quant à ce qui concerne le cas où il n’y a qu’un seul créancier et un seul débiteur, il n’y a aucun reproche à faire à la loi. Les principes sont ici observés dans toute leur rigueur, la loi proclame hautement, qu’en pareil cas, nul créancier n’est tenu de recevoir un paiement partiel. L’art. 1220 est formel à cet égard, cet article contient la règle. Il y en a d’autres aussi qui en marquent l’application, l’art. 1244, quant à ce qui concerne le paiement, et l’art.
Fruit d’une sélection réalisée au sein des fonds de la Bibliothèque nationale de France, Collection XIX a pour ambition de faire découvrir des textes classiques et moins classiques dans les meilleures éditions du XIXe siècle.
Publication : 29 septembre 2016
Intérieur : Noir & blanc
Support(s) : eBook [ePub + WEB + Mobipocket]
Contenu(s) : ePub, WEB, Mobipocket
Protection(s) : Aucune (ePub), DRM (WEB), Aucune (Mobipocket)
Taille(s) : 990 ko (ePub), 1 octet (WEB), 2,48 Mo (Mobipocket)
Langue(s) : Français
Code(s) CLIL : 3440, 3443
EAN13 eBook [ePub + WEB + Mobipocket] : 9782346111237