Requête en prise à partie contre la Cour impériale de Paris

CONTRE LA COUR IMPÉRIALE DE PARIS,

Adressée à Son Excellence le Comte REGNAUD DE SAINT-JEAN D’ANGÉLY, Procureur général de la Haute Cour Impériale ;

Et adressée encore, pour le renvoi devant une autre Cour Impériale que celle de Paris,

A Messieurs tenant la Cour de Cassation :

Pour JEAN-BAPTISTE SELVES, ex-Législateur, ancien Magistrat, et FÉLICITÉ ROMET, son Épouse, domiciliés à Paris.

Sciant judices se jus dicere, non jus dare.

Fruit d’une sélection réalisée au sein des fonds de la Bibliothèque nationale de France, Collection XIX a pour ambition de faire découvrir des textes classiques et moins classiques dans les meilleures éditions du XIX^e siècle.