Résumé
Quelles sont les formalités légales applicables à la mise en oeuvre des fichiers de personnes ? Quelles conditions doivent être respectées pour la commercialisation de fichiers ? Quels sont les pouvoirs de la Commission lorsqu'elle effectue un contrôle sur place ?...Les fichiers de personnes et le droit permet de répondre à toutes les questions pratiques que se posent les gestionnaires de fichiers et tente d'aider tous ceux qui, quel que soit leur secteur d'activité, souhaitent constituer et gérer un fichier de personnes.
Caractéristiques
Publication : 1 juin 1991
Édition : 1re édition
Intérieur : Couleur, Noir & blanc
Support(s) : eBook [PDF], eBook
Contenu(s) : PDF
Protection(s) : Marquage social (PDF)
Taille(s) : 5,3 Mo (PDF)
Langue(s) : Français
Code(s) CLIL : 3259
EAN13 eBook [PDF] : 9782746235373
EAN13 (papier) : 9782866012724
