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Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales Rapport d'examen par les pairs : France 2013 - Collectif - OCDE / OECD

Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales Rapport d'examen par les pairs : France 2013

Phase 1 + Phase 2, avec les notations de Phase 2

de Collectif (auteur)
Maison d'édition : OCDE / OECD
janvier 2014
eBook [PDF]
106 pages Téléchargement après achat
25,00 €
Cette publication est disponible en version papier sur notre site libraire

Résumé

Ce rapport évalue la qualité du cadre juridique et réglementaire des juridictions en matière d’échange de renseignements en matière fiscale de la France.

Caractéristiques

Editeur : OCDE / OECD

Auteur(s) : Collectif

Publication : 31 janvier 2014

Edition : 1ère édition

Intérieur : Noir & blanc

Support(s) : eBook [PDF]

Contenu(s) : PDF

Protection(s) : Marquage social (PDF)

Taille(s) : 1,1 ko (PDF)

Langue(s) : Français

Code(s) CLIL : 3177

EAN13 eBook [PDF] : 9789264206342

EAN13 (papier) : 9789264206335

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