Résumé

L’exercice d’une activité économique par le secteur public répond à une logique atypique, souvent distincte de celle des compétiteurs privés. Dès lors, le droit de la concurrence visant à organiser sur le marché les rapports d’émulation ne peut être que difficilement appliqué. Les opérateurs économiques publics soulèvent en effet des problèmes de fond souvent masqués par des questions de procédure. L’appréciation du marché de référence, les diversifications (anticoncurrentielles) des monopoles, la détection des aides publiques, la reconnaissance d’une mission d’intérêt économique général sont des difficultés auxquelles les juges communautaires et nationaux font péniblement face. De même, l’acheteur public, bien que soumis aux dispositions de l’ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, demeure exonéré de toute responsabilité du fait de sa décision (anticoncurrentielle). Le principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire s’avère être un obstacle à l’application du droit, à son indispensable adaptation. Une situation paradoxale est alors maintenue. Malgré cela, la rencontre des philosophies respectives de la concurrence et du secteur public enrichit le droit et permet de proposer une approche différente des notions juridiques que l’on croyait acquises. En définitive, il apparaît que le moyen de restaurer un état de droit consiste à concilier les différents intérêts juridiques, économiques, sociaux et politiques du couple « secteur public – droit de la concurrence ». Tel en est également l’enjeu...

Caractéristiques

Editeur : Presses universitaires de Perpignan

Auteur(s) : Marie-Agnès Sabirau-Perez

Collection : Études

Publication : 16 septembre 2020

Edition : 1ère édition

Intérieur : Noir & blanc

Support(s) : Text (eye-readable) [PDF + ePub + Mobipocket + WEB]

Contenu(s) : PDF, ePub, Mobipocket, WEB

Protection(s) : Marquage social (PDF), Marquage social (ePub), Marquage social (Mobipocket), DRM (WEB)

Taille(s) : 1,1 ko (PDF), 120 ko (ePub), 330 ko (Mobipocket), 1 octet (WEB)

Langue(s) : Français

Code(s) CLIL : 3259, 3080

EAN13 Text (eye-readable) [PDF + ePub + Mobipocket + WEB] : 9782354122652

EAN13 (papier) : 9782908912340

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