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Résumé

Les plans de prévention des risques constituent loutil phare de la politique publique française de maîtrise de lurbanisation exposée à un aléa. Depuis leur création en 1995 par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, dite loi Barnier, leur domaine dapplication na jamais cessé de sétendre.
Prévus à lorigine pour limiter lexposition des personnes et des biens aux risques naturels, ils ont été adaptés aux risques technologiques par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, dite loi Barnier. Lélaboration et la mise en uvre de ces plans de prévention obéissent à une procédure longue et complexe faisant intervenir de nombreux acteurs et engendrent des effets juridiques et pratiques importants. Cette note scientifique et technique se propose de définir et de clarifier lobjet, le champ dapplication et la procédure délaboration des plans de prévention des risques naturels et technologiques. Elle détaille également les adaptations rendues nécessaires par lapplication de la procédure à des risques dorigine anthropique. Des extraits de décisions judiciaires récentes viennent illustrer et mettre en exergue les principaux problèmes juridiques soulevés par linstauration de telles procédures.

Sommaire

Introduction. Chapitre 1. Présentation générale. 1. Origines des PPR. 2. Objet des PPR. 3. Identification des risques concernés par ces plans. 4. Les principales phases des PPRN et PPRT. 5. Contenu des PPR.
Chapitre 2. Procédure d'élaboration des PPR. 1. Acteurs. 2. Étapes d'élaboration. 2.1. Évaluation de l'aléa. 2.2. Évaluation des enjeux. 2.3. Élaboration de la réglementation. 2.3.1. Zonage réglementaire. 2.3.2. Règlement. 3. Enquête publique. 4. Approbation. 5. Mesures de publicité. 6. Révision et abrogation. 6.1. Révision. 6.2. Abrogation. 7. Application anticipée du PPR.
Chapitre 3. Effets des PPR. 1. Mise en uvre des mesures contenues dans le plan. 1.1. Mesures applicables aux projets futurs. 1.2. Mesures applicables au bâti existant. 1.2.1. Mesures de prévention de protection et de sauvegarde des populations. 1.2.2. Mesures de déconstruction. 2. Financement des mesures prescrites par les PPR. 2.1. Financement des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde. 2.2. Financement des mesures d'action foncière. 3. Valeur juridique. 3.1. Insertion dans l'ordonnancement juridique. 3.2. Qualification juridique. 4. Sanctions. 5. Responsabilité de l'État en cas de carence ou de défaut de mise en uvre.
Chapitre 4. Différences entre PPRN et PPRT. Conclusion : Bilan et perspectives. Bibliographie indicative. Liens Internet.

Caractéristiques

Editeur : TEC & DOC

Auteur(s) : RASSE Gabrièle

Publication : 3 janvier 2008

Edition : 1ère édition

Intérieur : Couleur

Support(s) : eBook [PDF]

Contenu(s) : PDF

Protection(s) : Marquage social (PDF)

Taille(s) : 1,8 Mo (PDF)

Langue(s) : Français

EAN13 eBook [PDF] : 9782743018580

EAN13 (papier) : 9782743010225