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Résumé

La capacité internationale est le propre des sujets de droit international, c’est-à-dire des personnes juridiques dont la faculté d’agir est régie immédiatement par l’ordre juridique international, sans l’intermédiaire d’un autre ordre juridique quelconque.

Caractéristiques

Editeur : Presses de l'Université du Québec

Auteur(s) : André Patry, Thérèse Laferrière

Publication : 31 décembre 1982

Edition : 1ère édition

Intérieur : Noir & blanc

Support(s) : Contenu téléchargeable [PDF]

Contenu(s) : PDF

Protection(s) : DRM ACS4 (PDF)

Taille(s) : 1,1 ko (PDF)

Langue(s) : Français

Code(s) CLIL : 3305

EAN13 Contenu téléchargeable [PDF] : 9782760520400

EAN13 (papier) : 9782760503366