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Résumé

Très attendue par le secteur, la loi du 5 mars 2007 portant réforme des tutelles vise, notamment, à freiner l'inflation du nombre de procédures, en recentrant le dispositif sur les personnes dont les facultés sont réellement atteintes, mais aussi à renforcer les droits des majeurs ainsi protégés, à mieux encadrer le secteur et à modifier ses modalités de financement. La plupart de ses dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2009. Ce texte signe l'entrée officielle des services et personnes morales gérants de tutelles dans le secteur social et médico-social. Elle oblige ou recommande notamment la formation professionnelle (non sanctionnée par un diplôme).

Caractéristiques

Editeur : Dunod

Auteur(s) : Catherine Wong

Publication : 28 janvier 2009

Edition : 1ère édition

Intérieur : Noir & blanc

Support(s) : Contenu téléchargeable [PDF]

Contenu(s) : PDF

Protection(s) : DRM ACS4 (PDF)

Taille(s) : 1,1 ko (PDF)

Langue(s) : Français

Code(s) CLIL : 3080

EAN13 Contenu téléchargeable [PDF] : 9782100537471

EAN13 (papier) : 9782100520589