Guide des tutelles et de la protection juridique des majeurs
Résumé
Très attendue par le secteur, la loi du 5 mars 2007 portant réforme des tutelles vise, notamment, à freiner l'inflation du nombre de procédures, en recentrant le dispositif sur les personnes dont les facultés sont réellement atteintes, mais aussi à renforcer les droits des majeurs ainsi protégés, à mieux encadrer le secteur et à modifier ses modalités de financement. La plupart de ses dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2009. Ce texte signe l'entrée officielle des services et personnes morales gérants de tutelles dans le secteur social et médico-social. Elle oblige ou recommande notamment la formation professionnelle (non sanctionnée par un diplôme).
Caractéristiques
Editeur : Dunod
Publication : 28 janvier 2009
Edition : 1ère édition
Intérieur : Noir & blanc
Support(s) : Contenu téléchargeable [PDF]
Contenu(s) : PDF
Protection(s) : DRM ACS4 (PDF)
Taille(s) : 1,1 ko (PDF)
Langue(s) : Français
Code(s) CLIL : 3080
EAN13 Contenu téléchargeable [PDF] : 9782100537471
EAN13 (papier) : 9782100520589